Conditions Générales d’Utilisation

Conditions générales d’utilisation du site Roulersanspermis.com

ARTICLE 1 : Objet

Les conditions générales d’utilisation de ce site gèrent l’aspect juridique de la mise à disposition du site et son utilisation par l’utilisateur.
Ces conditions constituent le contrat définissant les relations entre le site et l’utilisateur membre.
L’accès au site constitue acceptation des dites conditions par l’utilisateur.
Roulez sans permis se réserve le droit de modifier sans délai ni obligation d’information particulière unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.

Le refus d’acceptation des conditions générales d’utilisation interdit à l’utilisateur l’accès et l’utilisation du site roulez sans permis.

ARTICLE 2 : Mentions légales

L’utilisateur ne peut pas utiliser ce service sans avoir au préalable pris connaissance de ces conditions générales d’utilisation du site Roulez sans permis.
L’édition de site roulez sans permis est assurée par la Sté rouler sans permis (en cours d’immatriculation) dont le siège social est situé à St Etienne 27 rue Gustave delory 42000.
Le directeur de publication est Mr Pierre Louis CARROT.
Ces conditions générales d’utilisation définissent seulement les modalités d’utilisation et de consultation du dit site et ne gèrent en aucun cas et d’aucune manière les relations entre les locataires et loueurs qui elles sont régies et encadrées par le contrat de location établi entre les parties.

ARTICLE 3 : Définitions

Les différents termes utilisés dans ces conditions d’utilisation sont les suivants :
Utilisateur : désigne toutes personnes qui consultent, utilisent le site ou les services proposés.
Contenu utilisateur : les renseignements donnés par l’utilisateur dans le site.
Loueur : une personne ou structure juridique désireuse de mettre en location son véhicule sans chauffeur.
Locataire: personne ou entité juridique désireuse de louer et d’utiliser personnellement pour une courte durée un véhicule pour l’utiliser personnellement.
Membre : l’utilisateur devient membre après avoir été identifié sur le site et avoir donné sa véritable identité et sa véritable adresse ainsi qu’un numéro de téléphone auquel il sera effectivement joignable.
Identifiant et mot de passe : ce sont les informations nécessaires à l’identification d’un utilisateur sur le site.
Le mot de passe confidentiel, et l’identifiant personnel permettent à l’utilisateur d’accéder aux services réservés aux membres du site

ARTICLE 4 : Accès aux services

  • Le site permet à l’utilisateur un accès aux services suivants :
  • > La mise en relation des membres loueurs, locataires et utilisateurs.
    > Le site est accessible gratuitement en tout lieu et à tout utilisateur ayant un accès à internet.
    > Les frais pour accéder à ce service informatique (Logiciels, connexion internet) sont à la charge de l’utilisateur.
    > L’accès aux services peut faire l’objet d’une interruption, d’une modification sans préavis, dans ces cas l’utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à ces incidents.
    > Le site met en œuvre tous les moyens pour assurer un accès et DES services de qualité, toutefois l’obligation étant de moyens le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat.
  • Tout évènement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de rouler sans permis.

ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle

L’utilisateur doit solliciter expressément l’autorisation préalable avant toute reproduction, utilisation ou copie des différents contenus.
La marque et logo rouler sans permis utilisé dans le site sont déposés et font l’objet d’une protection.

ARTICLE 6 : Données personnelles

Le site assure le respect de la vie privée conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans le cadre de la collecte du traitement des informations personnelles.

Les nécessaires au site:

> Le site est déclaré au CNIL
> En vertu et conformément aux articles 39/40 de la loi du 6 janvier 1978 l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression de ses données personnelLES
> L’utilisateur pourra exercer ce droit par :

> son espace personnel
> avec le formulaire de contact
> mail
> par voie postale

ARTICLE 7 : Responsabilité

L’utilisateur assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe.
Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables toutefois le site se réserve la faculté d’une non garantie de la fiabilité des sources.
Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif, à ce titre l’utilisateur assume seul l ‘entière responsabilité des informations et du contenu du présent site.
Les liens hypertextes présents sur le site n’engagent en rien la responsabilité de roulez sans permis qui n as pas le contrôle de ces liens.
L’utilisateur s’interdit d’engager la responsabilité du site relative à l’utilisation de ces liens.
La responsabilité de rouler sans permis ne saurait être rechercher à quelques titres que ce soit dans le cadre de ces relations entre loueurs et locataires ainsi que les conséquences directes ou indirectes générées par ces mises en relation.

ARTICLE 8 : Durée

Ce contrat a une durée indéterminée ; il produit ses effets à compter de l’utilisation du dit service.

ARTICLE 9 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique au présent contrat.
En cas de litige sans résolution amiable seul le tribunal de commerce de St Etienne est compétent.

ARTICLE 10 : Frais de service

En cas de location d’un véhicule via le site roulersanspermis.com, le loueur s’engage à reverser 10% du prix de location.

A chaque vente réussie suite à la mise en contact du vendeur et de l’acheteur par roulersanspermis.com, le vendeur s’engage à reverser 5% du prix de vente du véhicule.